T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 662 Versions de la disposition

1999-04-01

662. Malgré l’article 30 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31), des intérêts sur le remboursement auquel la personne a droit en vertu de l’article 658 doivent être payés pour la période débutant le dernier en date des jours suivants et se terminant le jour où le remboursement est payé:

1°  le 1er septembre 1992;

2°  le trente et unième jour suivant celui où la demande de remboursement est reçue par le ministre.

1991, c. 67, a. 662.